Qui est concerné ?

  • L’entrepreneur :

garantie decennale entrepreneurLa garantie décennale est fournie par tout constructeur (entrepreneur, architecte, bureau d’études…) ayant pris part à la construction d’un ouvrage neuf ou existant. Est concerné, également, tout prestataire lié au maître d’ouvrage (le propriétaire).

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Le concerné est dans l’obligation d’engager sa responsabilité envers le futur propriétaire ainsi qu’à l’égard de tous ceux qui vont acquérir le bien en question après une revente de l’ouvrage.

  • Le propriétaire :

Le client ou le maître d’ouvrage doit également souscrire une assurance de dommages-ouvrage, elle permettra à ce dernier de pré-financer les dommages que la garantie décennale couvre sans passer par la justice, le propriétaire aura ainsi accès à ses remboursements ou à ses travaux dans les plus brefs délais.

L’isolation des combles est-elle couverte par la garantie décennale ?

Il y a deux sortes de dommages que la garantie décennale peut couvrir :

1- Les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage dans sa totalité, l’effondrement qui résulte d’un défaut de construction, par exemple.

2- Les dommages ou les vices qui rendraient l’ouvrage inhabitable, par exemple un défaut d’étanchéité à cause d’une mauvaise isolation des combles ou à cause de l’absence d’isolation des combles.

Les dommages doivent obligatoirement provenir d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol. Ce sont les « gros œuvres » qui sont concernés par la garantie, à savoir la charpente ou la toiture par exemple et non pas les éléments tels que les portes ou les fenêtres. Par contre d’autres éléments d’équipements peuvent être concernés par la garantie à condition que leur dysfonctionnement affecte l’ensemble de l’ouvrage.

Quelle est la durée de la garantie décennale ?

garantie decennaleLa garantie couvre les dommages et les vices survenus une fois que les travaux sont lancés, la garantie dure 10 ans et commence au moment où les deux parties signent la réception des travaux. Il s’agit d’un acte contradictoire qui doit être signé par le maître d’ouvrage qui déclare à travers ce dernier accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Validité de la garantie décennale :

Afin que la garantie soit valide, il est impératif qu’elle ait été souscrite avant le démarrage des travaux. En effet, la garantie est attachée à la date d’ouverture du chantier et ceci pour qu’elle puisse valoir durant toute la durée du contrat.

Quand faire appel à la garantie décennale ?

La garantie décennale se met en œuvre dans deux cas précis :

  • Lorsque votre ouvrage subit un endommagement conséquent qui compromet sa solidité.
  • Lorsque le bien est impropre, que l’un de ses éléments constitutifs est défaillant ou que l’un de ses éléments d’équipements est endommagé.

Comment éviter un vice de construction ?

Il est important d’isoler ses combles perdus afin de faire des économies sur ses factures et de réduire sa consommation en énergie, car près de 30 % de la déperdition de la chaleur dans une maison individuelle se fait par la toiture.

label rge Cependant, lorsque l’isolation est mal posée, elle provoque un problème d’étanchéité qui risque d’endommager une partie ou toute votre habitation. Il est donc nécessaire de ne pas prendre cette partie de la construction à la légère.

Il est vivement recommandé de choisir une entreprise spécialisée dans l’isolation et qui soit certifiée par le Label RGE (Reconnu Garant pour l’Environnement), c’est une accréditation qui met en valeur le sérieux et le professionnalisme de ladite entreprise.

Cette précaution, ajoutée à la signature du contrat de garantie décennale, vous garantit une protection en cas de vice de construction ou d’un endommagement de construction.