Parfois l’on hérite de la maison d’un parent ou on en fait l’acquisition auprès d’un vendeur douteux ou n’ayant pas connaissance de la réglementation en vigueur sur la possession de combles, est-ce profitable de laisser passer ou bien vaut-il mieux déclarer les combles présents dans votre foyer ? Une question fastidieuse à laquelle nous allons répondre.

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La non-déclaration de comble :

declaration combleQue ce soit une erreur volontaire ou pas, la non-déclaration d’une construction reste un délit grave pouvant entraîner une amende, une remise en conformité du bâtiment ou la démolition de la construction illégale.

Pour y remédier et régulariser la situation dans de tels cas, il vous suffit de déposer une demande d’autorisation de construire en mairie.

La demande d’autorisation de construire doit être celle adaptée à vos travaux. Selon les cas, ce sera un permis de construire ou une déclaration préalable.

Une déclaration non semblable à la réalité ?

Si votre déclaration ne rend pas compte de la réalité, il faudra déposer une nouvelle demande de permis de construire en mairie.

Pour la cohérence du dossier que vous allez déposer, il est préférable de préciser les références de la première autorisation de construire.

On ajoutera à notre demande les plans avant et après les travaux :

  • declaration combleLes plans de l’état initial : décrivent l’état avant les travaux.
  • Les plans de l’état initialement projeté : décrivent l’état prévu après la fin des travaux, ce document est facultatif mais il est préférable de l’ajouter.
  • Les plans de l’état projeté : permettent la visualisation de l’état réel de la construction après les travaux, c’est le document primordial.

Ces trois types de plans devront être produits pour le plan de masse, le plan des façades et des toitures et le plan en coupe.

Des conseils pour éviter les représailles :

Afin d’éviter que vos travaux soient considérés comme étant non conformes à la législation, il faut :

  • Débuter les travaux qu‘APRÈS avoir eu l’accord et garder en tête que la non-déclaration d’une construction est une infraction, pouvant entraîner des sanctions pénales, fiscales et administratives.
  • Si vous remarquez que vos travaux ne sont pas en totale concordance avec le résultat prévu, il vaut mieux attendre l’accord d’un nouveau permis de construire.
  • declaration combleRégulariser au plus vite car plus vous attendez, plus la sanction sera lourde fiscalement parlant. En plus, l’absence de déclaration peut justifier l’annulation de l’acte, ce qui ne joue pas en votre faveur lors d’une vente.
  • S’informer sur l’autorisation de construire dans votre secteur auprès de la mairie.
  • Ne pas se leurrer par la prescription, car celle-ci est applicable seulement si la construction fut édifiée avec permis de construire et même si c’est le cas elle n’empêche les poursuites qu’après un délai de 3 ans elle ira même jusqu’à 10 ans si la construction n’est pas conforme aux règles d’urbanisme.

On en conclut que même si la non-déclaration peut être tentante sur le court terme et permet d’éviter l’administration et les taxes, sur le long terme elle présente des inconvénients majeurs pour la revente, d’autant plus qu’on ne sait jamais quand les autorités locales nous tomberont dessus. Alors il vaut mieux se documenter sur les règlements de la région et déclarer la construction avant d’entamer des travaux.