C’est quoi la loi Carrez ?

La loi Carrez est une loi rentrée en vigueur depuis décembre 1996, elle vise à protéger l’acheteur d’éventuelles fraudes à la surface. Le vendeur doit indiquer la superficie de la partie privative, elle s’applique avant le contrat de vente et à l’acte de vente et ne se calcule qu’en copropriété.

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Quelles sont les surfaces concernées par la mesure Carrez :

comble loi carrezIl est important de souligner que la superficie concernée par la loi Carrez est dite superficie privative. La loi Carrez mesure les espaces suivants :

  • Les planchers des locaux clos et couverts.
  • Les surfaces avec une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 180cm.
  • Le sous-sol.
  • Les combles aménagés.
  • Les combles non-aménagés.
  • Le grenier.
  • La réserve.
  • La remise.
  • La véranda.

Les combles et la loi Carrez :

Les combles sont susceptibles de devenir des surfaces habitables et par conséquent ils sont, dans tous les cas de figure, comptabilisés dans le calcul de la superficie privative (loi Carrez).

Comme vous pouvez le constater les combles, qu’ils soient perdus ou aménagés, sont concernés par la mesure Carrez, il est donc très important de les prendre en considération lorsque vous voulez indiquer la surface de votre bien immobilier.

Vous pouvez soit faire appel à un professionnel (géomètre) ou calculer la surface vous-même en suivant certaines étapes.

Quelles surfaces ne sont pas concernées ?

  • Les caves.
  • Les garages et les places de stationnement.
  • Les maisons individuelles qui ne sont pas vendues en copropriété horizontale.
  • Les lots inférieurs à 8m².
  • Les logements vendus sur plan qui sont déjà soumis à l’obligation de fournir la surface.

Comment mesurer la superficie privative ?

comble loi carrezAfin d’éviter toute erreur de calcul, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour mesurer la surface privative de son bien immobilier.

Certains espaces ne sont pas pris en compte dans la mesure où :

  • Avant tout, il faut savoir que la superficie privative se calcule au sol des locaux clos dont la hauteur est supérieure à 1,80m.
  • Ensuite vous devez exclure un certain nombre d’éléments de votre calcul, à savoir : les murs et les cloisons, les gaines et les marches, les embrasures de porte et de fenêtres ou les cages d’escalier….

Pourquoi mesurer sa superficie privative ?

Peu importe la destination du bien immobilier vendu (habitation, commerce…), il est obligatoire au vendeur d’indiquer sur l’acte de vente la superficie privative du bien en question.

En cas de vente :

Si la superficie privative indiquée dans l’acte se révèle supérieure à la superficie réelle de plus de 5%, l’acheteur peut exiger le remboursement de la différence dans un délai d’un an.

En cas de location :

comble loi carrezVous devez prendre la même précaution si vous louez votre bien. En effet, si les mesures s’avèrent être fausses, le locataire peut exiger de vous la diminution de son loyer afin que ce dernier soit en adéquation avec la surface réelle.

La loi Carrez protège à la fois l’acheteur mais aussi le vendeur, le locataire et le loueur. Il est donc vivement conseillé de faire appel à un professionnel pour éviter tous les désagréments qui risquent de suivre une mauvaise mesure ou une absence de mesure.