C’est à la justice de décider et de procéder à cette qualification en prenant en compte le règlement qui régit la copropriété et la configuration des lieux. En effet, la justice doit intervenir lorsque le règlement de copropriété ne mentionne pas clairement à qui appartiennent les combles.

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Partie privative

partie privativeLes combles sont considérés comme une partie privative lorsque seul le copropriétaire a accès aux combles, c’est-à-dire que l’unique trappe qui permet d’accéder aux combles est à l’intérieur de son appartement. Sous conditions, il peut considérer que cet espace sous toiture lui appartient.

Cela ne s’arrête pas là, il faut obligatoirement que le copropriétaire en ait l’usage exclusif, il faut donc faire attention à la notion d’accès exclusif qui doit toujours être vérifié.

Partie commune

Dans le cas où l’accès n’est pas à l’intérieur de l’appartement, les combles redeviennent une partie commune.

Les combles sont considérés comme une partie commune dans le cas où ils permettent l’accès à la toiture pour l’entretenir ou qu’ils abritent un élément d’équipement commun.

Puis-je récupérer les combles de mon immeuble ?

En vivant au dernier étage, vous avez un accès direct aux combles et quoi de mieux que de pouvoir récupérer cet espace pour gagner quelques mètres carrés non négligeables, surtout si vous décidez de les aménager.

Il est, en effet, tout à fait possible de récupérer les combles de son immeuble mais avant de l’envisager, il est nécessaire d’évaluer certains paramètres :

  • L’espace possible de gagner : chaque comble étant différent, l’espace minimum habitable reste néanmoins de 1,80m de hauteur.
  • Intérêt financier : il faut penser à long terme en cas de revente et estimer si les frais engagés sont supérieurs ou inférieurs au prix de la vente.

Quelles sont les étapes à suivre pour s’approprier les combles ?

Lorsque vous avez pris votre décision, vous devez passer par certaines étapes qui peuvent durer quelques mois à savoir :

Contacter le syndicat de l’immeuble

Avec une lettre recommandée, vous devez notifier au syndicat votre volonté d’acquérir une partie commune. La question sera alors inscrite à l’ordre du jour de la prochaine AG.

Préparation du dossier

C’est un élément clé de votre démarche, il sera transmis à l’ensemble des copropriétaires :

  • preparation dossierSurface des combles : une évaluation réalisée par un professionnel de la superficie des combles.
  • Description du projet : vous devez expliquer en détail vos projets concernant les combles en joignant un plan, un croquis ou un schéma. Vous devez également donner des détails sur les travaux nécessaires.
  • Changement du règlement : vous devez également proposer un projet de modification du règlement qui régit la vie des copropriétaires
  • Enfin vous devez présenter la nouvelle affectation des tantièmes de l’immeuble qui induit la nouvelle répartition des charges des copropriétaires

Fixation du prix

Afin de convaincre les copropriétaires, le prix de rachat que vous devez proposer doit être équivalent à celui des parties communes : environ 20 à 25% du prix au m². Vous devez également vous engager à prendre en charge les travaux d’isolation de la toiture. Cette démarche est avantageuse car elle vous donne accès à des aides fiscales et en tant que copropriétaire, vous recevez votre part de la vente de la partie commune.

Faire passer la vente

La majorité des membres du syndicat doit voter pour le projet afin qu’il puisse être accepté : 2/3 des voix lorsque les combles ne représentent aucune utilité pour les autres copropriétaires.

Quant à la modification du règlement de copropriété, il est obligatoire qu’il soit voté à l’unanimité.

Une fois le vote fait, la vente ne sera définitive qu’au bout de deux mois et après signature chez le notaire.