Qu’est-ce qu’une hauteur sous-plafond ?

La hauteur sous-plafond est définie comme étant la distance perpendiculaire entre un point du sol (du plancher) et le point le plus haut du plafond.

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Surface habitable : règlementation

comble 1m90La hauteur sous plafond est définie par une partie de la loi Carrez. Cette dernière définit la surface privative d’un logement et mesure la superficie qui sera mentionnée dans l’acte de vente.

Selon la loi Carrez, définissant la surface privative d’un logement, la hauteur sous-plafond est établie à 1,80 mètre entre le plancher et tout obstacle en hauteur. Ainsi, le prix du mètre carré est obtenu en divisant le montant du prix du logement par la surface au sol avec une hauteur de 1,80 mètre de surface en hauteur.

Cette mesure est également reprise dans la loi Boutin qui détermine si un logement est décent ou non. Elle est obligatoirement mentionnée dans l’acte notarié et permet dans le cadre de cette loi de savoir si le logement peut être loué.

Est-ce qu’un sous-plafond d’1,90m est habitable ?

comble hauteur sous plafond Selon la loi Boutin, vivre sous 1,80m n’est pas considéré comme décent par la législation alors est-ce que 10 centimètres de plus font la différence ?

Afin de savoir si le logement est habitable il faut compter un volume habitable d’au moins 20 mètres cubes, ce qui correspond à au moins une pièce principale d’au moins 9m² et d’une hauteur sous-plafond égale à 2,20 mètres.

Ainsi même si un propriétaire achète un appartement qu’il destine à la location mais que celui-ci ne correspond pas à ces critères, il ne sera pas dans la possibilité de le louer. Il est donc conseillé de se renseigner sur la réglementation en vigueur, une réglementation qui change parfois selon la région où vous habitez.

La hauteur sous-plafond selon la loi Carrez

D’après la loi Carrez, la surface privative est une surface de plancher construite dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80m. Ainsi, les combles, les sous-sols ou autres pièces qui ne respectent pas cette condition sont exclues de la définition. Ces surfaces peuvent pourtant servir à fonder des chambres d’enfants ou installer un ballon d’eau chaude. Alors, si la hauteur sous-plafond est d’1,90m, vous pouvez calculer votre surface privative Carrez en prenant en compte les vérandas et les combles mêmes s’ils ne sont pas aménagés.

Comment calculer la surface habitable ?

Selon l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation, la surface habitable se calcule en additionnant les surfaces de plancher de chaque pièce à laquelle sont soustraits des surfaces telles que :

  • Les murs
  • Les cloisons
  • Les marches et cages d’escaliers
  • Les gaines
  • Les embrasures de portes et de fenêtres.

Ce qui ne doit pas être pris en compte dans le calcul de la surface habitable :

  •  calcul surface habitable Les combles non aménagés
  • Les caves
  • Les sous-sols
  • Les remises
  • Les garages
  • Les terrasses
  • Les loggias
  • Les balcons
  • Les vérandas
  • Les hauteurs de moins d’1,80m.

Vous pouvez mesurer vous-mêmes la surface de votre habitation mais il est fortement indiqué de faire appel à un géomètre expert. Il a le matériel et l’expertise pour vous donner un résultat fiable, principalement, si vous devez le notifier dans un acte notarié officiel.