GUIDE REGLEMENTATION : respect des règles d'aménagement

L’aménagement des combles permet de gagner de l’espace tout en réduisant ses factures énergétiques mais ne doit pas se faire au détriment du respect de la loi qui ne vous autorise malheureusement pas à disposer comme vous le souhaitez de cet espace. Le PLU vous oblige ainsi à respecter certaines règles architecturales et vos voisins peuvent intervenir auprès de la mairie pour stopper les travaux. Vous devrez aussi prendre note de la méthode de calcul de la surface habitable des combles qui impactera plusieurs aspects de leur aménagement.

Comment intervient le PLU lors de l’aménagement des combles ?

Définition du PLU

Le PLU ou Plan local d’urbanisme (qui a remplacé à partir de 2000 le POS ou Plan d’occupation des sols) est un document écrit qui définit clairement les utilisations qui peuvent être faites de différentes zones d’une commune ou d’un ensemble de communes. Pour ce faire, il distingue plusieurs catégories de zones. Ainsi, certaines zones doivent être préservées alors que d’autres peuvent être urbanisées (les zones sont notamment classées en zones urbaines, zones agricoles et zones naturelles et forestières). De même, ce document réglemente l’architecture que doivent adopter les habitations dans la commune ou le regroupement de communes concerné ainsi que ses objectifs en matière d’urbanisation dans un horizon plus ou moins éloigné. Depuis 2010, des dispositions d’ordre environnemental se sont ajoutées au PLU. Les communes de petite taille disposent le plus souvent d’une carte communale qui est une sorte de version simplifiée du PLU.

Rôle du PLU pour régir l’aménagement des combles

En prenant connaissance du PLU de votre commune, vous pourrez savoir s’il vous est permis d’effectuer les travaux que vous projetez de faire même s’il s’agit simplement de l’installation d’une lucarne ou d’une fenêtre de toit. Il se pourrait que le PLU ne vous autorise pas à rajouter un espace de vie supplémentaire à l’habitation, à surélever la toiture ou à donner une architecture originale à cette dernière. Le PLU vous renseignera également sur les limites de distance et les règles de voisinage auxquelles vous devrez vous conformer. Dès que vous avez l’intention de vous lancer dans un projet d’aménagement des combles, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie à la fois sur les dispositions du PLU et sur les démarches administratives à faire (faut-il faire une déclaration de travaux ou demander un permis de construire ?)

Tenir compte du confort des voisins

Lorsque vous disposez d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire, vous êtes dans l’obligation de l’afficher distinctement près du lieu des travaux. Vos voisins sont alors parfaitement en droit de faire savoir à la mairie qu’ils sont opposés à ces travaux (notamment en raison des bruits générés) et ce dans un délai de deux mois suite à l’affichage de la déclaration de travaux ou du permis de construire. Si vous en êtes en copropriété, vous devrez aviser le syndicat de copropriété de votre projet d’aménagement ou de modification des combles.

Comment se fait le calcul de la superficie habitable des combles ?

Le calcul de la superficie habitable se fait là où la hauteur sous plafond dépasse 1.80 m. Dans le cas contraire, la superficie ne sera pas prise en compte dans la superficie habitable. La connaissance de la superficie habitable vous sera utile pour plusieurs raisons. C’est grâce à elle que vous saurez si vous devez plutôt faire une déclaration de travaux ou un permis de construire, que vous pourrez connaître avec précision le montant de taxe foncière (vous bénéficiez en outre d’une TVA au taux réduit de 5.5% car l’aménagement des combles fait partie de la catégorie de travaux d’amélioration de l’habitat) et savoir si vous devez oui ou non solliciter l’aide d’un architecte. Il faut savoir que le recours à un architecte est obligatoire si en comptant la superficie des combles aménagés, la superficie totale de l’habitation excède 150 m² et ce même si les combles ont une très petite superficie (la superficie minimale étant de 5m²).

Pente de la toiture résistance du plancher

L’aménagement des combles est une opération complexe qui fait intervenir plusieurs corps de métiers. Tout commence par l’évaluation par un professionnel du plancher et de la charpente pour finir par la viabilisation et la décoration du nouvel espace. Le plancher doit pouvoir avoir une résistance au moins égale à 150 kg/m² pour être utilisable au quotidien par les occupants et supporter le poids des meubles. La résistance du plancher doit aussi être vérifiée si vous voulez seulement mettre des rangements dans vos combles. Lorsque la pente de la toiture est trop faible (mois de 30°), il faudra la modifier tout en tenant compte des restrictions architecturales locales. La surélévation de la toiture, l’abaissement du plancher (ou le décaissement) ou bien d’autres solutions seront à mettre en oeuvre. Si vous envisagez de mettre en place une fenêtre de toit, sachez que celle-ci convient à des toits dont la pente peut aller de 15 à 90°.

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