GUIDE REGLEMENTATION : la réglementation pour les combles

Réglementation

L’aménagement des combles, la performance de l’isolation thermique et les aides financières sont les principaux aspects des combles que la loi réglemente. Par conséquent, lorsque vous voulez apporter des modifications quelles qu’elles soient à vos combles, il faudra vous rappeler que vous devez tenir compte de certaines exigences édictées par la loi.

Réglementation thermique

Les travaux de rénovation thermique de l’habitation et en particulier ceux qui touchent à l’isolation des combles sont encadrés par la loi qui fixe des seuils de performances à atteindre. La réglementation thermique se divise en deux volets : la réglementation thermique pour une habitation ancienne ou RTE et la réglementation thermique pour une habitation neuve (RT 2012).

La RTE ou réglementation thermique de l’existant a des exigences différentes suivant le type de bâtiments auxquels elle s’adresse. Elle distingue donc d’une part les bâtiments de moins de 1000 m² ou ceux qui dépassent cette superficie mais qui sont très anciens ou doivent subir de légers travaux de rénovation énergétique. D’autre part, elle place dans la même catégorie les bâtiments d’une superficie supérieure à 1000 m² devant subir des travaux de rénovation d’envergure et ayant été construits après 1948. Pour chaque catégorie de bâtiments et pour chaque type de travaux, des exigences de performances sont fixées. En ce qui concerne l’isolation des combles, le paramètre pris en compte pour fixer ces exigences est la résistance thermique, symbolisée par R.

Les habitations et plus généralement, les constructions neuves sont quant à elles soumises à la RT 2012. Toutes les constructions neuves ne sont pas forcément visées par la RT 2012 car il existe quelques exceptions notamment pour les habitations de superficie réduite.

Pour remplir les exigences de la RT 2012, les calculs des performances de l’habitation doivent se faire conformément à une méthode de calcul précise, la méthode TH-BCE. De là, des paramètres seront calculés puis comparés aux paramètres de référence pour s’assurer du respect de cette réglementation.

Que dit la loi au sujet de l’aménagement des combles ?

Nombreux sont ceux qui souhaitent avoir un espace supplémentaire dans leurs habitations en procédant à l’aménagement des combles. S’il y a bien un aspect à ne pas négliger lorsque vous souhaitez vous lancer dans cette entreprise, c’est bien l’aspect légal.

Tout d’abord, il est important de veiller au respect des règles d’aménagement en vigueur dans votre mairie en consultant le PLU ou la carte communale de votre mairie. Elle vous informera des travaux qui sont autorisés dans votre commune et notamment du style architectural que vous devez adopter. L’aménagement des combles ne doit par ailleurs pas se faire au détriment de la quiétude des voisins car ils sont en droit de stopper les travaux en le faisant savoir à la mairie concernée.

La connaissance des règles appliquées pour le calcul de la superficie habitable de vos combles est essentielle. C’est en fonction de cette information que vous pourrez savoir s’il y a lieu de faire une déclaration de travaux ou de demander un permis de construire. Connaître avec précision la superficie habitable de vos combles permettra par ailleurs de savoir si vous devez faire appel à un architecte ou pas. Si une fois les travaux menés à leur terme, la superficie totale de l’habitation dépasse 150 m², il est impératif de solliciter l’aide d’un architecte. Pour une déclaration de travaux comme pour un permis de construite, un certain nombre de pièces doit être fourni à la mairie concernée. Il faudra alors attendre d’avoir obtenu un avis favorable pour démarrer les travaux.

Il existe quelques cas particuliers où aucune demande de travaux ni permis de construite n’est nécessaire. Il existe par ailleurs le cas des habitations situées à proximité d’un monument classé et où les délais d’attente se font un peu plus longs.

Aides financières pour l’aménagement des combles

Les aides financières accordées pour l’isolation des combles ou même pour des travaux visant à améliorer les performances thermiques de l’habitation sont nombreuses. Les performances thermiques à atteindre sont dans ce cas plus élevées que celles exigées par la RT 2012 et la RTE. Parmi les différentes aides qu’il est possible d’obtenir, nous pouvons citer l’éco-prêt à taux zéro, le crédit d’impôt, la baisse de TVA, l’aide de l’ANAH, le pacte énergie solidarité qui permet d’isoler ses combles pour 1 € ou encore certains avantages accordés par les fournisseurs d’énergie. Les conditions d’obtention de ces aides diffèrent d’une aide à une autre. Ainsi, certaines d’entre elles s’adressent spécifiquement aux ménages les plus modestes, d’autres excluent les propriétaires-bailleurs ou encore les habitations qui représentent des résidences secondaires.Le chèque énergie est quant à lui une aide octroyée dans un nombre limité de départements et visant spécialement les personnes ayant des revenus modestes.

Il faut aussi savoir que la plupart des aides sont plafonnées et que pour des travaux d’envergure dans l’habitation, elles ne pourront à elles seules couvrir la totalité des frais engendrés par les travaux. En plus de toutes ces aides, vous pouvez aussi penser à l’ouverture d’un LDD ou livret de développement durable et ce même si son taux d’intérêt est assez faible. Son avantage principal réside dans la possibilité de contracter un prêt qui lui est adossé avec des taux d’intérêt alléchants.

devis travaux combles