GUIDE REGLEMENTATION : que dit la loi au sujet de l'aménagement des combles ?

La réglementation des combles concerne différents aspects de ces derniers y compris leur aménagement. Si l’on souhaite exploiter cet espace pour y établir une pièce en plus, on est obligé de déclarer les travaux dans certains cas en plus de devoir respecter des règles d’aménagement listées dans le PLU de la commune où se trouve l’habitation. Nous vous apportons quelques éclaircissements sur le sujet dans ce qui suit.

Respect des règles d’aménagement

plan local urbanismeQuelques communes disposent d’un PLU ou plan local d’urbanisme qui est un document donnant les règles d’aménagement auxquelles il faut se conformer dans une commune ou un ensemble de communes.

Les communes de superficie ou de population limitée ont quant à elles, le plus souvent, une carte communale qui a globalement le même rôle que le PLU. Dès que vous vient l’idée d’aménager vos combles, pensez à vous procurer ce document auprès de votre mairie.

Respecter les règles d’aménagement définies dans le PLU ne suffit pas. Vos voisins ont aussi leur mot à dire quand vous souhaitez aménager vos combles.Ils peuvent ainsi s’opposer à la poursuite des travaux en s’adressant directement à la mairie concernée. Il est donc vivement conseillé de veiller à ce que les travaux causent le moins de gêne possible aux voisins.

Après vous être tenu au courant des règles d’aménagement appliquées dans votre commune ce qui vous aidera à orienter votre projet, vous devez aussi savoir si l’aménagement des combles nécessite une déclaration de travaux ou bien un permis de construire.

Pour ce faire, vous devez connaître la manière dont est calculée la superficie habitable des combles. Il faut en effet prendre en compte les endroits des combles où la hauteur sous plafond est d’au moins 1.8 m.

Le calcul avec précision de cette superficie vous permettra de savoir si vous devez recourir ou non à un architecte car solliciter ses services est obligatoire si la superficie de l’habitation excède 150 m² suite à l’aménagement des combles.

Sachez en outre qu’une aide financière matérialisée par une réduction de la TVA à 10% (sous certaines conditions) est accordée pour l’aménagement des combles.

Déclaration de travaux et permis de construire

declaration travaux et permis de construireLa loi encadre les travaux effectués au niveau des combles en imposant des limites de performances à travers une réglementation thermique mais aussi en obligeant les particuliers à informer leurs communes de l’envergure des travaux d’aménagement qu’ils envisagent de réaliser.

Certains types de travaux doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux tandis que d’autres doivent faire l’objet d’un permis de construire.

La déclaration de travaux cible des travaux aboutissant à la création d’une superficie habitable comprise entre 5 et 20 m² ou bien des travaux qui modifient l’aspect extérieur de la toiture.

Après avoir fourni un certain nombre de pièces et plans, il faudra attendre un mois pour qu’une réponse soit donnée de la part de la mairie.

En cas de refus, il est possible de faire une nouvelle demande à condition qu’elle ait lieu dans les deux mois qui suivent l’obtention de la réponse.

Il est obligatoire de faire une demande de permis de construire si les travaux d’aménagement ont pour finalité la création d’un espace dont la superficie dépasse 20 m² ou bien si la superficie de l’habitation est supérieure à 150 m² suite aux travaux d’aménagement.

Après avoir fourni les pièces demandées à la mairie, la réponse pourra être obtenue dans un délai de 2 mois.

Lorsque vous ne souhaitez faire que des modifications très légères au niveau des combles, vous n’aurez pas besoin d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire.

Si par contre, vous vous situez près d’un monument classé, les démarches à effectuer sont légèrement différentes et les délais d’attente sont rallongés.

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