GUIDE REGLEMENTATION : déclaration de travaux et permis de construire

Lorsqu’on souhaite aménager ses combles ou même procéder à des modifications de la toiture, il est nécessaire d’en aviser la commune concernée afin de s’assurer du caractère légal de ces travaux. En fonction des dimensions de la pièce créée et de la nature des modifications apportées, une déclaration de travaux ou un permis de construire peuvent être nécessaires. Il vous faudra alors avoir une idée précise de l’envergure des travaux que vous projetez d’effectuer avant d’entamer les démarches administratives.

On vous en dit plus dans la suite de l’article.

La déclaration de travaux

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Dans quels cas doit-on faire une déclaration de travaux ?

La déclaration de travaux concerne une pièce créée au niveau des combles dont la superficie est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² ainsi que des modifications qui touchent à l’aspect extérieur de la toiture comme cela peut être le cas lors de la création d’une fenêtre de toit ou de la modification de la charpente.

Des différences sur ces valeurs peuvent exister pour les communes qui disposent d’un PLU (Plan local d’urbanisme).

Notez que la superficie habitable est calculée là où la hauteur sous plafond est d’au moins 1.80 m. Cette superficie habitable doit permettre une fluidité de circulation des occupants pour être prise en compte.

Les éléments à fournir pour faire une déclaration de travaux

Les éléments à fournir lors d’une demande préalable de travaux sont les suivants :

  • Un plan de la toiture dans son état actuel et une simulation de cette dernière suite aux travaux.
  • Photos des alentours proches et éloignés de la maison.
  • Un plan de situation
  • Les formulaires complétés de déclaration des travaux.

Il est également très conseillé d’ajouter aux éléments précités un plan de masse.

Délai d’attente et entame des travaux

Suite au dépôt de la déclaration de travaux auprès de la mairie concernée, il faut patienter un mois avant d’obtenir une réponse.

Votre mairie vous informera alors de la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter. Si aucune réponse n’est obtenue après cette période de temps, vous pourrez alors considérer que le feu vert vous a été donné.

Vous aurez alors un délai de 2 ans pour commencer vos travaux et ceux-ci ne pourront s’arrêter durant une période supérieure à une année dans le délai de 2 ans imparti.

En cas de réponse défavorable, vous devrez retenter votre chance dans les 2 mois qui suivent le refus.

Si vous n’obtenez toujours pas de réponse favorable, vous pouvez solliciter le tribunal administratif en respectant toujours ce délai de 2 mois à partir de la date d’obtention de la réponse.

Le permis de construire

Dans quel cas doit-on faire une demande permis de construire ?

Si la superficie de la pièce créée suite à l’aménagement des combles est supérieure à 20 m², il est alors nécessaire de faire une demande de permis de construire.

Un permis de construire est également exigé dans le cas d’une pièce dont la superficie est inférieure à 20 m² mais qui une fois créée donne lieu à une superficie habitable de la maison supérieure à 150 m².

Il faudra dans ce cas faire appel à un architecte pour l’élaboration des plans.

Les démarches pour une déclaration de travaux ou un permis de construire doivent être faites une fois que vous avez la certitude de vous être fixé sur un projet donné.

Les travaux doivent en effet correspondre aux plans fournis à la commune et il ne vous sera donc plus possible de faire marche arrière concernant l’aspect du projet.

Les éléments à fournir pour obtenir un permis de construire

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Un permis de construire s’obtient en fournissant les éléments suivants :

  • Un plan de situation.
  • Une présentation globale du projet.
  • Un plan de masse.
  • Un plan de coupe.
  • La façade et la toiture telles qu’elles sont dans leur état actuel et leur simulation. après la fin des travaux.
  • Des photos de l’habitation et de ses environs immédiats et éloignés.

Délai d’attente et entame des travaux

Pour obtenir une réponse favorable de la part de votre mairie, il faut compter deux mois.

Vous ne pourrez entamer les travaux qu’une fois avoir obtenu l’accord de la mairie qui vous informera de la date de début des travaux.

Si au-delà de ce délai vous ne recevez pas de réponse de la mairie, vous pourrez entamer les travaux.

Quelques cas particuliers

Quand on parle de surface habitable, on emploie le terme surface au plancher puisqu’il est alors nécessaire de renforcer ce dernier au niveau des combles pour les rendre habitables.

Si par contre vous souhaitez effectuer des modifications au niveau de vos combles sans pour autant modifier l’espace habitable ou l’extérieur de la toiture comme par exemple lorsque vous souhaitez renouveler les cloisons, aucune demande de permis de construire ni de déclaration des travaux n’est requise.

Si votre habitation est localisée à moins de 500 m d’un monument historique ou d’un espace naturel, il faudra avoir l’aval d’un architecte des Bâtiments de France.

Il faudra alors patienter 3 mois pour une déclaration de travaux et 5 mois pour un permis de construire.

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