GUIDE REGLEMENTATION : aides financières pour l'isolation des combles

L’isolation des combles nécessite un budget non négligeable et pour un financement plus facile de ce projet, des aides financières sont les bienvenues. Il existe plusieurs aides et l’avantage c’est qu’elles sont parfois cumulables. Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, il existe des conditions d’éligibilité et une réglementation précise. Il est en tout cas obligatoire que les travaux soient effectués par un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement) qui doit être le même que celui ayant fourni les matériaux nécessaires. La facture servira de preuve de la réalisation effective des travaux. Voici un tour d’horizon des aides financières auxquelles vous pouvez avoir droit pour l’isolation de vos combles.

Exigences de performances pour bénéficier des aides financières

aide-isolationDes exigences de performances globalement supérieures à celles de la RT2012 et RTE conditionnent l’accès aux aides financières. Pour ce qui est des combles, la résistance thermique des combles perdus doit être supérieure ou égale 7 m².K/W et supérieure ou égale à 6 m².K/W dans le cas de combles aménagés. Les toits-terrasses doivent quant à eux afficher une résistance thermique supérieure ou égale à 4.5 m².K/W. Si vous comptez vous équiper de fenêtres de toit, sachez qu’elles aussi sont soumises à des exigences de performances. Deux paramètres sont pris en compte : Uw (indicateur qui renseigne sur la performance globale de la fenêtre) qui doit être inférieur ou égal à 1.5 W/m².K et Sw (indicateur qui renseigne sur la transmission de l’énergie solaire par la fenêtre) qui doit être inférieur ou égal à 0.36.

L’éco-prêt à taux zéro

Qu’est-ce que l’éco-prêt à taux zéro ?

Il s’agit d’un prêt pouvant être accordé à tout propriétaire (même s’il est en copropriété), propriétaire-bailleur, ou société civile pour la réalisation de certains types de travaux (y compris ceux de l’isolation des combles) visant à améliorer les performances énergétiques de l’habitation et où l’emprunteur ne rembourse que la somme prêtée sans devoir payer des intérêts.

Montant de l’éco-prêt à taux zéro

eco taux zeroLe montant de l’éco-prêt peut s’élever à 20000 € si deux travaux sont entrepris en même temps et à 30000 € si plus de deux travaux sont effectués en même temps. Le montant emprunté est remboursable sur 10 années s’il est de 20000 € et sur 15 années s’il est de 30000 €. Il peut être abaissé à 3 années si le propriétaire en fait la demande. Il faut savoir que ce prêt couvre à la fois le coût des matériaux et équipements, celui de la main d’oeuvre et tous les frais qui accompagnent la réalisation des travaux depuis l’étude préalable jusqu’à d’éventuels travaux dits « induits », autrement dit des travaux occasionnés par les travaux d’amélioration des performances énergétiques. Les travaux auxquels s’applique le prêt sont d’ailleurs classés en 6 catégories différentes et il convient de sélectionner des travaux appartenant à aux moins deux catégories distinctes.

Conditions d’obtention de l’éco-prêt à taux zéro

Aucune condition n’est exigée quant aux revenus pour pouvoir bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro. Concernant le logement, celui-ci doit constituer la résidence principale de l’occupant et avoir été construit avant 1990. Les habitations construites entre 1948 et 1990 peuvent choisir l’option « performance énergétique globale » autrement dit, mettre en oeuvre un ensemble de travaux qui viseront à améliorer la performance énergétique de l’habitation. Des conditions sur les performances énergétiques à atteindre pour ces habitations sont fixées en fonction du niveau de consommation énergétique avant l’entame des travaux. Une consommation énergétique maximale de 80 ou 150 kWh/m² doit être respectée. Dans ce cas, un prêt de de 30000 € est accordé.

Le crédit d’impôt

Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

Le Crédit d’Impôt Transition Energétique (ou CITE) permet de recevoir une aide financière que tout contribuable peut déduire du montant de ses impôts. Pour une personne non imposable le montant de l’aide est perçu sous forme de chèque. Si les impôts payés par le contribuable sont inférieurs au montant de l’aide, celui-ci reçoit aussi la différence par un chèque à son adresse. Si vous souhaitez signifier votre volonté d’avoir droit au crédit d’impôt, vous devez renseigner la partie « Dépenses en faveur de la transition énergétique de l’habitation principale » qui se trouve sur le formulaire 2042 QE de l’année considérée et qui constitue une annexe de votre déclaration de revenus. Vous devrez alors renseigner la nature et le montant des travaux entrepris soit pour l’année précédente seulement soit pour les deux années précédentes pour un ensemble de travaux.

Montant du crédit d’impôt

taux daideLe montant de cette aide peut s’élever jusqu’à 8000 € pour une personne seule et 16000 € pour un couple. Il est possible de voir le montant de cette aide augmenté de 400 € pour chaque enfant à charge sachant que le taux appliqué s’élève à 30% sur le montant des travaux d’isolation des combles. En ce qui concerne les combles, le montant des travaux ne doit pas dépasser une certaine limite fixée à 100 €/m² et 150€/m² dans le cas d’une isolation thermique par l’extérieur. Ce montant englobe le montant des travaux et celui de la main d’oeuvre. Par ailleurs, d’éventuelles aides supplémentaires reçues pour la réalisation de ces travaux sont retranchées de leur montant.

Conditions d’obtention du crédit d’impôt

Ce crédit d’impôt s’adresse aux locataires, propriétaires ou occupants d’un logement à titre gratuit mais les propriétaires-bailleurs ne peuvent y accéder. Il est possible de bénéficier du crédit d’impôt pour une habitation construite depuis plus de 2 ans et qui constitue la résidence principale des occupants. Aucune condition sur les revenus n’est posée. De plus, pour bénéficier de cette aide financière, l’entreprise en charge des travaux doit effectuer un premier déplacement avant le lancement des travaux.

La TVA à taux réduit

Il est possible de bénéficier d’une TVA à un taux réduit à 5.5% aussi bien pour une résidence secondaire que principale. L’habitation doit cependant être finie depuis au moins 2 années. En plus des travaux d’isolation des combles, ce taux réduit de la TVA peut s’appliquer à tous les travaux d’amélioration de la qualité énergétique. Il s’applique aussi aux travaux dits « induits » ou « indissociablement liés » autrement dit ceux qui sont engendrés par les travaux d’amélioration de la qualité énergétique. Les travaux peuvent être entrepris par le propriétaire, le propriétaire-bailleur, le syndicat de copropriété, une SCI (société civile immobilière), le locataire de l’habitation ou son occupant à titre gratuit. Notez par ailleurs que les travaux d’aménagement des combles sont concernés par un taux de TVA à 10% à condition de ne pas devoir passer par une surélévation. L’isolation des combles devra attendre 2 années pour avoir droit à d’autres aides financières.

L’aide de l’ANAH

Qu’est-ce que l’aide de l’ANAH ?

anah_aide_logementL’ANAH ou l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat peut fournir des aides financières considérables mais elles sont soumises à des conditions de revenus. Cette agence distingue d’une part les foyers « modestes » qui peuvent bénéficier d’une réduction de 35% du montant des travaux et d’autre part les foyers « très modestes » qui peuvent bénéficier d’une réduction de 50% du montant de leurs travaux.

Conditions et montant de l’aide de l’ANAH

L’ANAH exige une amélioration de 25% des performances énergétiques de l’habitation. Les occupants doivent résider dans l’habitation concernée depuis au moins 15 ans. Les conditions de revenus varient en fonction du lieu où se trouve l’habitation et de la taille du foyer. Le montant de l’aide accordée peut aller jusqu’à 20000 € et dans certains cas 50000 € si l’ampleur des travaux est importante. Cette aide n’est accordée qu’aux personnes n’ayant eu recours à aucune aide de l’état au cours des 5 années précédentes.

Le chèque énergie

Cette aide n’en est encore qu’à sa phase expérimentale et est pour le moment restreinte à 4 départements : le Pas-de-Calais, l’Ardèche, les Côtes-d’Armor et l’Aveyron. Sont concernées par cette mesure les personnes ayant des revenus faibles. Celles-ci sont sélectionnées chaque année par l’administration fiscale qui retient des seuils de revenus comme critères de sélection. Le chèque énergie est utilisable pour régler des factures énergétiques ainsi que pour certains travaux de rénovation comme l’isolation des combles. Sa période de validité est cependant limitée.

Le Pacte Energie solidarité

Cette aide étatique concerne les travaux d’isolation des combles de façon exclusive. Elle permet aux foyers remplissant des conditions de ressources de bénéficier de l’isolation de leurs combles perdus pour seulement 1 €, le reste étant pris en charge par les fournisseurs d’énergie. Si cette aide vise l’isolation des combles perdus de façon spécifique, c’est parce que ces travaux sont considérés comme prioritaires pour les personnes en état de précarité énergétique.

Aides financières des fournisseurs d’énergie

aide isolationLa loi oblige les fournisseurs d’énergie à proposer quelques services aux particuliers pour tout ce qui est travaux d’amélioration des performances énergétiques de l’habitation. Ces aides peuvent être un suivi, des conseils et des diagnostics pour la réalisation des travaux ou bien des prêts à des taux avantageux. Depuis peu, certains acteurs de la grande distribution ainsi que des distributeurs de carburant proposent également leurs services. Depuis plus récemment encore, les ménages dits en état de précarité énergétique bénéficient d’aides spéciales. Les locataires comme les propriétaires peuvent bénéficier de ces aides et ce aussi bien pour une résidence principale que pour une résidence secondaire. Il est possible de bénéficier de cette aide en plus d’une autre aide financière comme l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt.

Le LLD

Le livret de développement durable constitue une bonne option de financement pour ceux qui pour une raison ou une autre ne peuvent bénéficier de certaines aides publiques comme l’éco-prêt à taux zéro ou le crédit d’impôt. Ce livret plafonné à 12000 € n’a certes pas un taux d’intérêt très élevé puisqu’il est à 0.75% ce qui le place à égalité avec le livret A. Néanmoins, il comporte d’autres avantages car il n’est pas soumis aux impôts ni aux prélèvements sociaux. Ce livret peut servir à financer divers travaux de rénovation énergétique donc même ceux qui concernent l’isolation thermique des combles. Il est possible de contracter un prêt adossé à ce livret d’épargne à un taux généralement avantageux.

Voir aussi :

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